Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Etendue des livraisons et des prestations

(1) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par nos conditions générales. Par le présent texte, nous récusons toute contre-confirmation de l'acheteur en référence à ses conditions d'achat ou à ses conditions générales.

(2) Nous nous réservons l'intégralité des droits de propriété et de réalisation sur les échantillons, les formulations, les spécimens et autres documents ; ils ne peuvent être mis à la disposition et utilisés par des tiers qu'avec notre autorisation préalable.

(3) Les exigences découlant du contrat de vente ne sont pas transmissibles sans notre accord écrit du côté du partenaire contractuel, sauf si la réglementation du § 354 a du code de commerce allemand s'applique.

(4) Les accords téléphoniques et oraux ainsi que les conventions passés avec nos représentants/employés ne prennent un caractère juridiquement contraignant pour nous que lorsque nous les avons confirmés par écrit.

(5) La marchandise commandée est livrée sans dispositifs de protection spéciaux. Le partenaire contractuel dispose de la possibilité de nous commander séparément à et ses frais des dispositifs de protection de ce type.

(6) En l'absence de demande expresse, nous ne sommes pas tenus de fournir des conseils ou des informations de planification lors de la livraison des marchandises détaillées et demandées de manière concrètes.

2. Offres et prix

(1) Les offres et les prix sont sans engagement et sans caractère obligatoire, cela également pour les commandes ultérieures.

(2) En cas de doutes, les indications des prix s'entendent toujours sans la TVA légale.

(3) Si la conclusion du contrat et la date de livraison réelle et/ou convenue sont séparées de plus de quatre mois, nos prix en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition s'appliquent, sauf si nous accusons à ce moment là un retard de livraison.

(4) En cas d'augmentation des prix de nos fournisseurs, d'augmentation des coûts de transport ou de travail ou de toute autre augmentation non prévue des coûts, nous sommes habilités à exiger des négociations en vue d'une nouvelle détermination du prix.

(5) Les indications figurant dans nos offres et/ou nos confirmations de commande et reposant sur une erreur publique, particulièrement une faute de calcul ou une erreur d'écriture, ne nous engagent pas. Dans ce cas, la déclaration considérée comme évidente est valable.

3. Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à ce que le partenaire contractuel se soit acquitté de toutes nos créances résultant de la relation d'affaires, y compris les créances futures, ainsi que celles découlant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela est également valable si l'une ou l'ensemble des créances ont été reprises sur une facture ouverte et sont imputées au solde ou reconnues comme telles. Le partenaire contractuel est habilité à disposer de la marchandise achetée dans le cadre du cours des affaires.

(2) La réserve de propriété s'applique également intégralement aux produits obtenus par traitement, mélange ou combinaison de notre marchandise, pour laquelle nous sommes considérés comme fabricant, sans que cela ne nous oblige en rien. Si, en cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des produits de tiers dont le droit de propriété reste valable, nous partageons la copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur traitée restante au moment du traitement, du mélange ou de la combinaison.

(3) Le partenaire contractuel nous transfère dès maintenant la totalité des créances découlant de la revente vis-à-vis de tiers, ou à la hauteur de notre éventuelle part de copropriété avec tous les droits accessoires et le rang avant le reste à titre de sûreté. Nous acceptons le transfert. Le partenaire contractuel est habilité à recouvrer ces créances, même après cession. Notre droit à recouvrer les créances reste cependant inchangé ; nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances aussi longtemps que le partenaire contractuel s'acquitte correctement de ses obligations de paiement et autres. Nous sommes habilités à exiger que le partenaire contractuel nous signifie les créances cédées ainsi que le débiteur, nous fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

(4) Les accès de tiers aux marchandises et créances nous appartenant doivent nous être communiqués immédiatement par le partenaire contractuel par lettre recommandée. Les marchandises ainsi que les créances les concernant ne peuvent pas être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance, ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté.

(5) Si, en liaison avec le paiement du prix d'achat par le partenaire contractuel, une responsabilité découlant de la lettre de change est justifiée de notre part, la réserve de propriété de même que les créances qui en découlent basées sur les livraisons des marchandises ne deviennent pas caduques avant le remboursement de l'effet par le partenaire contractuel en tant que tiré en matière de lettre de change.

(6) Si la valeur réalisable est supérieure aux sûretés de nos créances de plus de 10 %, des sûretés de notre choix sont libérées à la demande du partenaire contractuel.

4. Conditions de paiement

(1) Les montants dus sont exigibles après livraison, en espèces ou par virement sans frais de gestion sur l'un de nos comptes, en l'absence d'accords de paiement particuliers. Si la facture donne lieu à des conditions particulières, celles-ci sont prioritaires.

(2) Le partenaire contractuel peut uniquement compenser les créances qui ne sont pas contestées ou ayant force de loi. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si cela se fonde sur le même rapport contractuel.

(3) Nous nous réservons le droit de garantir toutes les transactions par le biais d'une assurance-crédit et de communiquer pour cela à l'assureur les données nécessaires du client et du contrat.

5. Délai de livraison et des prestations

(1) Les délais convenus pour les livraisons ou les prestations ne commencent que le jour où nous disposons de l'accord sous forme écrite concernant la commande et passé entre l'acheteur et nous. Le respect des délais suppose la réception dans les délais impartis de tous les documents à fournir par l'acheteur, les autorisations nécessaires, les validations, la clarification et l'autorisation à temps des plans, le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé en conséquence. Les livraisons partielles sont autorisées.

(2) Le délai est considéré comme respecté : a) En cas de livraison sans installation ou montage, lorsque la marchandise prête à fonctionner a été envoyée ou récupérée dans le délai de livraison ou de prestations convenu. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le délai est considéré comme respecté si la notification de disponibilité de la marchandise pour l'envoi a lieu dans les délais impartis ; b) dans le cas de la livraison avec installation ou montage, si cette dernière a lieu dans les délais impartis.

(3) Si le non respect du délai est dû à une mobilisation, une guerre, des émeutes, une grève, un boycott ou à des empêchements imprévisibles avérés ne relevant pas de notre volonté, le délai sera prolongé en conséquence.

(4) En cas de non respect du délai pour des raisons autres que celles indiquées au point 5.3., l'acheteur peut - si le délai supplémentaire de 14 jours qu'il a défini est arrivé à échéance, et s'il peut prouver que ce retard a été à l'origine de dommages pour lui- exiger une indemnité de retard pour chaque semaine entière de retard après le délai supplémentaire, correspondant à ½ % à 5 % de la valeur de la partie de la livraison ou des services concernés, qui, en raison d'un achèvement tardif de différents éléments correspondants, n'a pu être mise en service conformément. Le client peut également exiger le paiement des indemnités de retard si les circonstances indiquées au point 5.3 ne se produisent qu'après le dépassement responsable des délais convenus. En cas de livraison retardée, également au terme d'un délai supplémentaire accordé au fournisseur, toutes les autres exigences de l'acheteur sont limitées au triple de la valeur de livraison nette. Cela n'est pas valable si le retard est dû à une faute grave ou intentionnelle du fournisseur ou de l'un de ses cadres supérieurs.

(5) Le droit du client à la résiliation après arrivée à échéance sans effet d'un délai approprié fixé au fournisseur reste inchangé.

(6) Si l'envoi ou la notification accuse un retard dû à l'acheteur, il est possible d'exiger des frais de stockage. Les frais de stockage s'élèvent à 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé depuis la notification de la disponibilité de la marchandise. Les frais de stockage sont limités à 5 % du montant de la facture, sauf s'il est possible de prouver un cas de négligence grave ou intentionnelle. Il revient au client de prouver l'absence de coûts de stockage ou alors l'existence de coûts de stockage inférieurs.

6. Transmission des risques

Le destinataire est toujours responsable des risques liés à l'expédition. Les transports de ce type ne sont assurés qu'à la demande expresse de l'acheteur. Cela est également valable en cas de livraison franco de port et de livraison effectuée à l'aide des propres véhicules de la société.

7. Réception

(1) Les manques insignifiants ne donnent pas droit à refuser la réception/l'acceptation.

(2) Les livraisons partielles sont autorisées si cela ne va pas à l'encontre des intérêts de l'acheteur.

8. Droits à la réparation des préjudices

(1) Nous sommes habilités à effectuer une livraison de remplacement dans les délais appropriés.

(2) Si nous n'utilisons pas notre droit concernant la livraison de remplacement, nous sommes autorisés à effectuer gratuitement les réparations pour l'acheteur dans un délai approprié.

(3) En cas d'échec de la réparation ou si cette réparation n'est pas effectuée dans le délai approprié, l'acheteur conserve tous les droits légaux, particulièrement le droit à la réparation ou à une livraison de remplacement, si cela reste supportable par l'acheteur, à une minoration ou, si l'objet de la garantie pour les défauts n'est pas un ouvrage construit, au retrait du contrat.

(4) Si nous appliquons notre droit de réparation, l'acheteur est habilité à retenir un montant partiel ; ce montant partiel s'élève au maximum au triple des frais prévisibles pour l'élimination des défauts.

(5) Les exigences de l'acheteur découlant des dépenses nécessaires à la réalisation de l'objectif, notamment les coûts de transport, de matériaux, d'infrastructure des transports et de travail, sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent car la marchandise livrée par nos soins a été déplacée ultérieurement sur un site différent de la filiale de l'acheteur, sauf si le transfert correspond à l'utilisation conforme.

(6) Nous déclinons toute responsabilité dans les cas suivants notamment ; Utilisation non conforme ou inadaptée, montage incorrect ou mise en service par le client ou par un tiers, usure naturelle, traitement négligé ou incorrect, maintenance non conforme, moyens d'exploitation inappropriés, travaux de construction non conformes, sol inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques - dans la mesure où ils ne relèvent pas de notre responsabilité.

(7) Les manques manifestes concernant les prestations de service ne peuvent être pris en compte après réception que s'ils nous sont communiqués sans tarder. Dans le cas contraire, le § 640 par. 2 du Code Civil allemand s'applique. Dans les autres cas, afin de conserver les droits à la réparation des préjudices de l'acheteur, les défauts doivent nous être communiqués par écrit sans tarder, au plus tard dans les deux semaines qui suivent la livraison. Les objets défectueux doivent être tenus à notre disposition dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la constatation du défaut, et cela à des fins d'inspection.

(8) Avant la réparation/la commande de pièces de rechange, il est nécessaire d'indiquer à la vendeuse s'il pourrait s'agir d'un cas de garantie. Les réparations incorrectes déjà réalisées ne peuvent pas être invoquées rétroactivement comme entrant de la cadre des cas de garantie.

(9) Les présentes dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de la vente de produits d'occasion. Ces derniers sont livrés à l'exclusion de tout droit à la réparation du préjudice, à l'exception des réclamations en dommages et intérêts ; les dispositions de la section 9 restent inchangées.

9. Responsabilité

(1) Si l'objet livré ne peut pas être utilisé conformément par l'acheteur pour des raisons qui nous incombent suite à une réalisation incorrecte ou manquante des propositions et conseils ayant eu lieu avant ou après la conclusion du contrat ou suite au non respect d'autres obligations contractuelles secondaires, notamment les consignes d'utilisation et de maintenance du produit, les réglementations des sections 8 et 9 par. 2 s'appliquent, à l'exclusion d'autres revendications de la part de l'acheteur.

(2) Nous n'assumons la responsabilité pour les dommages qui ne se présentent pas dans l'objet de livraison - quelle que soit la raison - que dans les cas suivants

a) en cas de faute intentionnelle,

b) en cas de négligence grave du propriétaire/des institutions ou des cadres dirigeants

c) en cas d'atteinte coupable à la vie, à la santé ou à l'intégrité corporelle

d) en cas de défaut ayant été volontairement passé sous silence ou dont nous avons garanti l'absence

e) en cas de défauts du produit livré, dans la mesure où les blessures ou les dommages matériels sur des objets utilisés de manière privée sont couverts selon la loi fédérale sur la responsabilité du fabricant.

En cas de non respect coupable d'obligations contractuelles fondamentales, nous couvrons les dommages, et ce également en cas de négligence grave des non dirigeants et de négligence légère, dans ce dernier cas cette couverture étant limitée aux dommages raisonnablement prévisibles et typiques du contrat. Toutes les autres revendications sont exclues.

10. Prescription

Toutes les revendications de l'acheteur, quelles que soient les raison juridiques, sont prescrites au bout de 12 mois. En ce qui concerne les réclamations en dommages et intérêts selon la section n° 9 par. 2 a à e, les délais légaux s'appliquent. Ils sont également valables pour les dommages au niveau des ouvrages ou pour les objets livrés ayant été utilisés conformément au mode d'utilisation prévu et à l'origine du défaut.

11. Lieu d'exécution et tribunal compétent

(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique pour les relations contractuelles.

(2) Le lieu d'exécution est 46325 Borken (Westf.) en Allemagne. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de l'obligation contractuelle est le siège de notre entreprise, dans la mesure où le client est un commerçant. Le tribunal compétent est également valable pour les plaintes concernant des chèques et des effets.

12. Clause salvatrice

Si l'une des dispositions du présent contrat était caduque, cela n'entamerait en rien la validité des autres dispositions. Cela n'est pas valable si le respect du contrat représente une contrainte inacceptable pour l'une des parties.