Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Chiffres octobre 2020
Conditions générales de vente (CGV) - Borger France SARL

BORGER FRANCE SARL
Au capital de 300.000 Euros
AYANT SON SIEGE 9 rue des Prés
67670 WITTERSHEIM
RCS STRASBOURG 419 997 358
SIRET 41999735800025
N° TVA FR


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BORGER FRANCE SARL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits qu’elle commercialise ainsi que les éventuelles prestations de services associées. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2.1.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur sous la forme d’un ARC (Accusé de Réception Commande), matérialisé par une confirmation de commande. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. En cas d’ouverture de compte lors d’une première commande, le règlement devra intervenir avant la livraison de la marchandise. Pour toute commande de produit nécessitant un usinage spécifique, l’acheteur doit impérativement remettre à BORGER FRANCE SARL un plan original complet lisible et portant la mention « bon pour exécution » en même temps que sa commande. 

2.2.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur après l’acceptation de commande ne pourront être prises en compte sauf accord express et écrit de BORGER FRANCE SARL. Le matériel est fabriqué et livré avec les tolérances d’usage conformément aux prescriptions des normes en vigueur et en particulier en ce qui concerne les dimensions et les poids, sauf exception ou référence à d’autres normes constituant des dérogations aux présentes conditions dûment acceptées par écrit par le Fournisseur. Chaque fourniture répond aux normes en vigueur la concernant, à défaut aux exigences techniques spécifiées par l’acheteur. Dans ce dernier cas, les spécifications fournies par l’Acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande. Lors de sa commande, l’Acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure. En cas de demande de dépannage, le contrat est réputé conclu du seul fait du déplacement de nos spécialistes. Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.

2.3.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, manutention et les assurances ou autres charges publiques qui restent à la charge de l'Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. La mise à disposition ou livraison du matériel constitue le fait générateur donnant lieu à facturation. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités d’usinage, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.


ARTICLE 3 - Conditions de paiement 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois. Pour l’Acheteur n’ayant pas de compte client ou un compte bloqué ou inactif dans les livres du Fournisseur, le paiement s’effectue comptant à la commande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10,75 % annuel, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement.


ARTICLE 4 - Livraisons

Les délais indiqués sur l’accusé de commande sont donnés à titre indicatifs et sont des délais départ usine produits en stock. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. BORGER FRANCE ne peut être tenu responsable pour toute défaillance des transporteurs à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure ou de crise sanitaire.


ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

5.1. Transfert de propriété Reserve de Propriété 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement ou plus généralement tout événement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l'acheteur, permettra à BORGER FRANCE d'exiger de plein droit la restitution des produits détenus par l'acheteur. BORGER FRANCE aura le droit de reprendre les produits à tout moment chez l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

5.2. Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé par la mise à disposition de l’acheteur dans les locaux de la société des produits commandés, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de leur réception. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartiendra par conséquent à l’Acheteur de formuler toutes les réserves auprès du transporteur dans les délais légaux de l’article L133-3 du Code de Commerce.


ARTICLE 6 - Garantie

Toute réclamation concernant la réception du matériel, sauf cas de vice caché, devra être formulée au plus tard sous le délai de 8 jours, et ce par lettre recommandée avec A.R. En tout état de cause, la garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans ce cas, les pièces remplacées deviennent la propriété de BORGER FRANCE, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles de l’Acheteur, notamment le paiement des factures, le matériel objet de la vente bénéficiera de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable, et de la garantie «constructeur» d’une durée de 2 années à compter de la réception du matériel dans les conditions ci-après. Cette garantie est limitée au remplacement des produits affectés d'un vice à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité supplémentaire ou préjudice accessoire ou de production. Le remplacement ne pourra être accordé qu’après examen des pièces qui devront être renvoyées dans leur emballage d’origine frais de transport et frais de remballage à la charge de l’acheteur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Le remplacement des Produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. En cas de non-conformité à la commande, l’acheteur devra formuler une demande en courrier recommandé expliquant les motifs de sa demande de retour dans les 8 jours maximum suivant la date de réception des produits et joindre à cette demande une copie du bon de livraison. La société se positionnera alors sur le retour ou non du produit qui sera en tout état de cause retourné aux frais du preneur  dans son emballage d’origine ni monté ni sali. A réception la société effectuera un contrôle de qualité et de conformité du produit et en fonction du résultat de l’analyse proposera un avoir ou un remplacement.

Tout produit retourné sans accord préalable de la société ou dont le résultat du contrôle ne sera pas conforme sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne pourra donner lieu à un avoir.


ARTICLE 7 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.


ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 9 - Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.


ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux DE STRASBOURG et SEUL le droit français sera applicable.


ARTICLE 11 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.